Photo Claude HEYM
Photo Claude HEYM
 

 

Introduction

 

En 1830, le ministre de l'intérieur François Guizot crée le poste d'inspecteur général des monuments historiques, qu'il confie à Ludovic Vitet puis, en 1834 à l'écrivain Prosper Mérimée. La première liste de monuments «classés» est publiée en 1840. D'autres suivront en 1862 puis en 1875. On compte aujourd'hui en France environ 42 000 immeubles protégés dont 13 400 classés et 28 600 inscrits.

 

La protection au titre des monuments historiques constitue une servitude pérenne qui suit l'immeuble en quelques mains qu'il passe. Elle comporte un certain nombre d'avantages et de contraintes présentés dans ce document.

 

Les critères retenus pour de telles protections ont évolué en même temps que s'élargissait la notion de patrimoine. Les plus souvent retenus sont la qualité architecturale ou artistique, la représentativité par rapport à un corpus ou à un type, la rareté, l'exemplarité, l'authenticité etc... La protection peut concerner des immeubles de toutes époques, y compris récentes, et de tous types : architecture religieuse, militaire, rurale, industrielle, commerciale, paysagère etc...

Ce guide a pour but d'informer les propriétaires publics ou privés d'immeubles souhaitant en demander la protection au titre des monuments historiques sur les procédures à suivre, sur les conséquences résultant de telles mesures, et sur les personnes ou services à contacter.

 

 1 - La demande de protection et la constitution du dossier

 

Le code du patrimoine prévoit deux niveaux de protection au titre des monuments historiques :

  • L'inscription (article L621-25 du code du patrimoine) concerne quant à elle "les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation". Ces immeubles peuvent être inscrits au titre des monuments historiques par arrêté du préfet de région.
  • Le classement : en application de l'article L.621-1 du code du patrimoine "les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative ». Cette décision fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la culture.

 

La procédure de protection est initiée et instruite par les services de l'État (direction régionale des affaires culturelles), soit à la demande de « toute personne y ayant intérêt » (propriétaire de l'immeuble, collectivité locale, association, etc.) soit à l'initiative de l'administration, au terme d'un recensement systématique (zone géographique, typologie ou thématique particulière) ou encore lorsque le bâtiment est en danger.

 

La constitution du dossier :

 

Le dossier de protection est habituellement constitué par le documentaliste recenseur de la conservation régionale des monuments historiques. Il comprend un volet administratif (situation au regard de l'urbanisme, situation de propriété, données cadastrales....) et une partie documentaire donnant des renseignements détaillés sur l'immeuble (historique, descriptif) et comprenant tous documents indispensables à l'identification et à l'évaluation de l'intérêt de l'immeuble (photographies, plans, croquis, bibliographie, extraits d'articles, documents d'archives ...).

 

Les personnes publiques ou privées sollicitant la protection sont invitées à fournir un dossier préliminaire comportant les éléments documentaires en leur possession sur l'immeuble concerné et justifiant la demande.

 

Les services de la DRAC en charge de l'instruction de la demande effectuent, sous réserve de l'accord du propriétaire, une visite complète de l'édifice, et prennent les photographies nécessaires à la constitution du dossier. Ils procèdent aux recherches de bibliographie et d'archives nécessaires à l'étude du monument.

 

Chacune des demandes fait l'objet d'avis réglementaires : celui de l'architecte en chef des monuments historiques, de l'architecte des bâtiments de France, du conservateur régional des monuments historiques (ou du conservateur régional de l'archéologie s'il s'agit d'un gisement archéologique) et du chef du service régional de l'inventaire général du patrimoine culturel.

 

2 - L'examen par les commissions compétentes et la décision de protection

 

Dans un premier temps, les demandes de protection au titre des monuments historiques sont soumises pour avis devant la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Cette dernière peut émettre un avis défavorable au nom de la CRPS et la procédure d'examen de la protection est interrompue ou se prononcer pour la poursuite de cet examen et la présentation du dossier complet devant la CRPS réunie en séance plénière.

Ainsi, le dossier doit ensuite être soumis à la CRPS instituée par l'article L.612-1 et par les articles R.612-1 à R.612-9 du code du patrimoine. Elle est présidée par le Préfet de région et comprend 32 membres.

 

Elle rassemble des représentants de l'administration, des élus locaux, des représentants d'associations et des personnalités qualifiées dans le domaine du patrimoine (professionnels et historiens d'art). Le maire de la commune portant l'édifice examiné est toujours invité à cette occasion, ce qui n'est pas le cas du pétitionnaire ou du propriétaire de l'immeuble. Le rapporteur du dossier est habituellement le documentaliste recenseur de la DRAC.

 

La CRPS se réunit sur convocation de son président et émet un avis sur les propositions de protection qui lui sont soumises. Le Préfet de région peut alors, au regard de cet avis, décider de l'inscription de l'immeuble et définir l'extension du périmètre à protéger. De plus, la CRPS peut proposer l'examen de ce dossier par la commission nationale des monuments historiques (CNMH) en vu de son classement au titre des monuments historiques.

 

  • L'inscription au titre des monuments historiques 

 Si l'avis de la CRPS est favorable à l'inscription de l'immeuble au titre des monuments historiques, et faisant suite à l'approbation du procès-verbal, l'arrêté préparé par les services de la DRAC est proposé à la signature du Préfet de région.

  • Le classement au titre des monuments historiques 

Si la CRPS propose le classement de l'immeuble au titre des monuments historiques, les services de la DRAC transmet le dossier au ministre chargé de la culture qui le soumet à la Commission nationale des monuments historiques. Le rapporteur du dossier devant la CNMH est le documentaliste recenseur de la DRAC, complété par l'avis de son service. De plus, l'avis de l'inspecteur général des monuments historiques est requis ainsi que l'accord du propriétaire de l'immeuble. L'arrêté d'inscription peut être pris entre temps. L'arrêté de classement est signé par le ministre.

  • La protection mixte 

Il peut arriver qu'une partie seulement de l'immeuble soit classé, tandis qu'il était inscrit en totalité. Dans ce cas, on parle de protection mixte. L'édifice est alors protégé par deux arrêtés, l'un d'inscription, l'autre de classement, ou par un nouvel arrêté de protection mixte qui se substitue alors à un éventuel arrêté d'inscription antérieur.

 

Peut-on refuser la protection quand on est propriétaire?

Le propriétaire et le maire de la commune sont obligatoirement informés de la procédure de protection en cours. Toutefois, la décision d'inscription peut être prise sans leurs consentements. À l'inverse, le classement doit recueillir l'accord formel du ou des propriétaires. En cas de refus de ce(s) dernier(s), le ministre chargé de la culture peut engager la procédure de classement d'office. Dans ce cas, et après avis de la Commission nationale, le classement peut être prononcé par décret en Conseil d'État.

 

L'instance de classement 

Dans le cas où un immeuble est menacé de disparition ou d'altération imminente, le ministre chargé de la culture peut prendre une décision d'instance de classement (article. L.621-7 du code du patrimoine). Dès que le propriétaire en a reçu notification, tous les effets du classement s'appliquent à l'immeuble considéré pendant un an, délai pendant lequel l'administration peut mettre en oeuvre la procédure normale de protection.

 

3 – La notification et la publication

 

La protection au titre des monuments historiques (classement ou inscription) constitue une servitude qui suit l'immeuble en quelques mains qu'il passe. Pour être opposable au propriétaire, la décision doit, dans un premier temps, lui être notifiée. Elle est également notifiée aux administrations intéressées (mairie, préfecture...).

L'arrêté d'inscription est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

 

Cette formalité est nécessaires pour rendre l'acte de protection opposable aux tiers. La liste des arrêtés de classement et d'inscription de l'année est par ailleurs publiée au Journal officiel de la République Française.

Les arrêtés de classement et les arrêtés d'inscription font également l'objet d'une publication au Livre Foncier de la situation de l'immeuble protégé, afin de garantir l'information de futurs propriétaires concernant la servitude attachée au monument.

 

4 - Les conséquences de la protection au titre des monuments historiques

 

Les obligations du propriétaire :

 

Tout transfert de propriété intéressant un immeuble protégé doit être signalé par le notaire à l'autorité compétente (DRAC).

  • Immeubles inscrits :

L'inscription entraîne pour les propriétaires «l'obligation de ne procéder à aucune modification del'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit sans avoir, quatre mois auparavant, avisé le préfet de région de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent d'effectuer» (a rticle L.621-27 du code du patrimoine). Le préfet de région ne peut s'opposer à ces travaux qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques de l'immeuble.

Toutefois, lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, le permis ne peut être accordé qu'après accord du préfet de région.

  • Immeubles classés :

"L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative » (article L.621-9 du code du patrimoine).

Les travaux affectant un immeuble classé doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'immeuble de situation.

L'immeuble classé ne peut s'acquérir par prescription. On ne peut lui appliquer de servitudes légales pouvant lui causer des dégradations, c'est à dire essentiellement les servitudes d'urbanisme (alignement). Il ne peut être exproprié sans que le ministre chargé de la culture ait été consulté.

En cas de péril pour la conservation d'un immeuble classé, «l'autorité administrative peut, après avis de la Commission nationale des monuments historiques, mettre en demeure le propriétaire de procéder aux travaux (article L.621-12 du code du patrimoine) puis, en l'absence de réponse, exécuter d'office les travaux, ou poursuivre l'expropriation de l'immeuble au nom de l'État » (article L.621-13 du code du patrimoine).

Photo de Claude HEYM

 

Notre devise:

 

Conserver le passé,

dans le présent,

pour pouvoir le transmettre

au futur

 

 

Pour nous trouver

 

 

Association

Le Vieil Erstein

Un rund um's Kanton

 

Adresse

1, Place de l'

Hôtel de Ville

67150 - Erstein

 

06 86 56 40 68

 

 

Association

pour la préservation

et la conservation

du patrimoine culturel

et traditionnel

d' Erstein

 

.

Devenir membre

Vous souhaitez

devenir membre ?

C'est très simple : utilisez

notre formulaire de contact

pour obtenir davantage

d'informations. 

Nous serions ravis de pouvoir

vous souhaiter très bientôt

la bienvenue dans notre

association.

Nous vous attendons

avec impatience !

 

 

Ce site a été créé le

1er novembre 2012

par son webmestre

et propriétaire

Jean Louis Eschbach

 

 

 

déja

visiteurs

 

 

 

 

Communiqués

 

L'Assemblée générale ordinaire de l'exercice 2016 a eu lieu le

17 Mars 2017

à 20hoo

à la Salle Hanfroest

(près du stade)

 

Nous avons un nouveau Président

Guy HANSEN

 

 

 

ooOoo

 

 

Participation aux

Journées Européennes du Patrimoine

le 17 Septembre 2017

à Erstein

en partenariat avec la Municipalité

 

 

ooOoo

 

 

 

L'association a le plaisir de vous indiquer qu'elle a édité un livre qui fait suite et finalise notre exposition "Mémoires du mondre agricole  d'Erstein" de 2014.

 

Vous pourrez les acquérir chez:

 

Jouets-Maroquerie

FRITSCH

Place de l'Hôtel de Ville

Erstein

 

Ferme WETTERWALD

19, rue de Strasbourg

Erstein

 

Journée officielle de parution

le 17 Septembre 2017

pour les journées du patrimoine

 

 

 

ooOoo

 

 

Projets de la

nouvelle équipe

 

 

Un projet d'exposition à l'Etapenstall est à l'étude pour la saison 2018-2019 Le thème serait en relation avec la conception de la maison à colombage

 

 

ooOoo

 

 

Notre site internet est en cours de refonte.

Les articles du site

"Vieil-Erstein.fr"

vont, au fur et à mesure, migrer vers

"Vieil-Erstein.Alsace".

Celui-ci va dès 2018 remplacer l'actuel qui sera fermé

 

ooOoo

 

 

Une permanence mensuelle de l'association est organisée tous les 3èmes mardis du mois en cours

de 19hoo à 20hoo

Salle Conrath

(à la droite de la Maison des Oeuvres)

dans le but de rapprocher notre équipe dirigeante de la base et, par la même, de créer une nouvelle synergie.

 

 

ooOoo

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

      Stop limite

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Le Vieil Erstein - Ersteiner Flecken