Photo Claude HEYM
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Les travaux de restauration 

 

Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration peuvent bénéficier d'une participation financière de l'État qui n'exclut pas les aides que d'autres collectivités peuvent consentir au maître d'ouvrage.

 

Ils sont effectués sous le contrôle scientifique et technique de l'administration (DRAC). Les travaux autorisés sur un immeuble inscrit sont réalisés par le propriétaire avec le concours de l'architecte et des entreprises de son choix. Ceux qui contribuent à la conservation de l'édifice peuvent bénéficier d'une participation financière de l'État.

 

Les travaux autorisés sur un immeuble classé sont exécutés par le propriétaire. L'architecte est choisi par ce dernier dans le cadre prévu aux articles R.621-25 et suivants du code du patrimoine.

 

Le montant de la participation éventuelle de l'État est déterminé en tenant compte de l'urgence des travaux, de l'ouverture du monument au public, des moyens budgétaires dont dispose l'État .

 

 5 - Les abords

 

Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres » (article L..621-30-1 du code du patrimoine).

 

En accord avec l'architecte des bâtiments de France, ce périmètre peut être adapté lors de l'instruction du dossier de protection :

  • périmètre de protection adapté dit P P A

Il peut également faire l'objet d'une modification ultérieure :

  • périmètre de protection modifié dit P P M .

Toute construction, restauration, destruction projetée dans ce champ de visibilité doit obtenir l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France (avis conforme) qui peut assortir son avis de prescriptions architecturales.

 

Cette disposition n'interdit pas toute transformation du bâti ni toute construction nouvelle, mais elle les soumet au respect d'un certain nombre de règles en matière d'urbanisme, de volumétrie, d'aspect extérieur et de qualité des matériaux.

 

En cas de désaccord avec l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, le maire ou le demandeur peuvent exercer un droit de recours auprès du préfet de région, lequel prend, après avis de la CRPS (articel L.621-31 du code du patrimoine) une décision qui confirme l'avis de l'ABF ou s'y substitue.

 

La possibilité est également offerte aux communes de substituer aux périmètres fixes de protection une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, par une procédure concertée associant étroitement la commune et l'État, permet de définir un zonage plus pertinent et un règlement de référence auquel l'avis de l'architecte des bâtiments de France peut se référer.

La création d'une AVAP est à l'initiative de la commune. Le projet de périmètre et le règlement font l'objet d'un examen et d'un avis de la CRPS Après accord du préfet de région, l'AVAP est créée par un arrêté municipal.

 

6 - Le régime fiscal du propriétaire 

 

La part du coût des travaux restant à la charge du propriétaire sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est déductible à 100 % du revenu imposable lorsque le monument est ouvert au public. Lorsque le monument est fermé à la visite, la déduction du revenu imposable s'élèvera à 100 % de la part restant à la charge du propriétaire si les travaux sont subventionnés par l'État, à 50 % dans le cas contraire.

 

Les autres frais (frais de gérance, rémunération des gardiens, dépenses d'entretien, d'amélioration, intérêts d'emprunts contractés pour la conservation du monument, à l'exclusion des frais engagés pour des travaux d'agrandissement ou de (re)construction) sont déductibles à 100 % si le monument est ouvert à la visite, à 50 % dans le cas contraire.

 

Un monument est considéré comme ouvert à la visite dès qu'il accueille le public soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables, au cours des mois d'avril à septembre inclus, soit 40 jours durant les mois de juillet, août et septembre.

 

Les sommes encaissées à titre de droit d'entrée ou de vente de produits commerciaux annexes sont exonérées de TVA mais le propriétaire peut renoncer à cet avantage, afin de bénéficier d'une exonération de cet impôt sur le coût des travaux sur les parties de son monument accessibles au public. La loi de finances pour 2009 impose par ailleurs au propriétaire, pour accéder à ce régime fiscal, de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une durée minimale de 15 ans à compter de son acquisition. De plus, les immeubles détenus par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés et ne présentant pas de caractère familial, et les immeubles en copropriété ne peuvent bénéficier de ce régime que sur agrément du ministère chargé du budget, après avis du ministère chargé de la culture, délivré lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien justifient ce type d'organisation.

 

Une exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques a été instituée par la loi du 5 janvier 1988. Ce dispositif permet l'exonération des droits de succession ou de donation, moyennant la passation d'une convention entre le propriétaire et l'État, prévoyant notamment les conditions d'ouverture au public du monument, le maintien sur place et la présentation aux visiteurs des objets mobiliers ou immeubles par destination dont la liste est annexée à la convention.

 

Les sommes affectées par des mécènes à la conservation ou à la restauration de monuments historiques peuvent également bénéficier de déductions fiscales dans le cadre de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 sur le mécénat.

 

 7. Adresses utiles

 

 Services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication

  • Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)

Palais du Rhin 2 place de la République STRASBOURG Cedex

  • Conservation régionale des monuments historiques (CRMH)

Le conservateur régional des monuments historiques

Simon PIÉCHAUD

Téléphone : 03 88 15 56 60

simon.piechaud@culture.gouv.fr

  • Cellule Protection

Contacts : Clémentine Albertoni / Micheline Longuet

Téléphone : 03 88 15 56 69 / 03 88 15 56 68

clementine.albertoni@culture.gouv.fr

micheline.longuet@culture.gouv.fr

Télécopie : 03 88 75 60 95

  • Services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP) (architectes des Bâtiments de France - ABF)

Département du Bas-Rhin – service territorial de l'architecture et du patrimoine

Palais du Rhin - 2 place de la République 67082 STRASBOURG Cedex

Téléphone : 03 69 08 51 00

Télécopie : 03 88 75 60 95

 

Département du Haut-Rhin – service territorial de l'architecture et du patrimoine

17 place de la Cathédrale 68000 COLMAR

Téléphone : 03 89 20 26 00

Télécopie : 03 89 41 21 03

 

Sites internet:

Ministère de la culture et de la communication:

http://www.culture.gouv.fr/

 

Bases nationales

  • Mérimée (patrimoine architectural)

http://www.culture.gouv.fr/culture/inventai/patrimoine/

  • Palissy (patrimoine mobilier)

http://www.culture.gouv.fr/culture/inventai/patrimoine/

 

Réglementation :

  • Lois et règlements:

http://www.legifrance.gouv.fr/

  • Services fiscaux :

www.impots.gouv.fr/

 

 

 

Procédure de protection d'un immeuble

au titre des monuments historiques

 

 

Photo de Claude HEYM

 

Notre devise:

 

Conserver le passé,

dans le présent,

pour pouvoir le transmettre

au futur

 

 

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Le Vieil Erstein

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1, Place de l'

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67150 - Erstein

 

06 86 56 40 68

 

 

Association

pour la préservation

et la conservation

du patrimoine culturel

et traditionnel

d' Erstein

 

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Ce site a été créé le

1er novembre 2012

par son webmestre

et propriétaire

Jean Louis Eschbach

 

 

 

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visiteurs

 

 

 

 

Communiqués

 

L'Assemblée générale ordinaire de l'exercice 2016 a eu lieu le

17 Mars 2017

à 20hoo

à la Salle Hanfroest

(près du stade)

 

Nous avons un nouveau Président

Guy HANSEN

 

 

 

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Participation aux

Journées Européennes du Patrimoine

les 16 et 17 Septembre 2017

à Erstein

 

 

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L'association a le plaisir de vous révéler qu'au courant de l'année 2017 elle va éditer un livre qui fait suite et finalise notre exposition "Mémoires du mondre agricole  d'Erstein" de 2014.

 

Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce projet et de la probable souscription qui va être annoncée et lancée lors de  notre AG.

 

La date de parution est prévue pour les journées du patrimoine

 

 

 

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Projets de la

nouvelle équipe

 

 

Un projet d'exposition à l'Etapenstall est à l'étude pour la saison 2018-2019 Le thème serait en relation avec la conception de la maison à colombage

 

 

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Un projet de refonte de notre site internet est en cours de réflexion et débouchera sur une nouvelle proposition au courant  2018

 

 

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Un projet de permanence mensuelle est à l'étude dans le but de rendre notre équipe dirigeante plus proche de la base et, par la même, de créer une nouvelle synergie.

 

 

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