Photo Claude HEYM
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o          Garanties après la réception des travaux

Mise à jour le 13.09.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Si, après la réception des travaux, l'acquéreur découvre des vices de construction (par exemple, fissures produisant des infiltrations, malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage) qui n'étaient pas apparents à la remise des clés, il peut engager la responsabilité du constructeur ou de l'entrepreneur en mettant en œuvre certaines garanties.

  • Nature des garanties
  • Prise d'effet

Nature des garanties

  • Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre la réparation de tous les désordres (hors usure normale) ou défauts de conformité.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.

Il est possible d'engager cette action devant le tribunal d'instance (TI) ou le tribunal de grande instance (TGI) pendant un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux. Le choix du tribunal est fonction du montant de la demande.

  • Garantie biennale (ou de bon fonctionnement)

La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des éléments d'équipement séparables du gros œuvre (par exemple, les canalisations, la robinetterie, les volets).

La défaillance de l'équipement doit être notifiée au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.

Il est possible d'engager cette action devant le TI ou le TGI pendant un délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette durée peut être augmentée par contrat. Le choix du tribunal est fonction du montant de la demande.

  • Garantie décennale

La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, installation de chauffage au sol défectueuse, décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante). Les désordres à caractéristique esthétique ne sont pas couverts par cette garantie.

Tout constructeur d'un ouvrage (y compris un particulier s'il assure lui-même les travaux de construction) est responsable de plein droit , c'est-à-dire automatiquement, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.

Il est possible d'engager cette action devant le TI ou le TGI pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Le choix du tribunal est fonction du montant de la demande.

 

Prise d'effet

Le point de départ des délais de garantie court le lendemain du jour de la réception des travaux.

Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 8 juillet 2010, le délai décennal commence à partir du 9 juillet 2010 à 0 h.

 

o          Assurance construction "dommages-ouvrage"

Mise à jour le 13.09.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

  • Personnes concernées
  • Nature des dommages
  • Prise d'effet et durée
  • Refus de l'assureur

Personnes concernées

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

Toutefois, si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n'aurez pas de sanctions pénales si nous n'êtes pas assuré.

 

Nature des dommages

Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction).

Cette assurance ne garantit pas les risques de non achèvement de chantier.

Prise d'effet et durée

L'assurance dommages-ouvrages prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement , soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu'à compter de la deuxième année. Elle expire en même temps que la garantie décennale , soit une durée de 9 ans.

 

Refus de l'assureur

Si l'assureur que vous avez consulté a laissé passer 45 jours sans répondre à votre demande, formulée par courrier recommandé avec accusé réception, son silence est considéré comme un refus.

Vous avez dès lors 15 jours pour saisir par lettre recommandée, le Bureau central de tarification (BCT).

Celui-ci fixera le montant de la cotisation à payer, et l'assureur sera tenu de vous garantir.

 

 

o          Assurance construction "responsabilité professionnelle"

 

Mise à jour le 20.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'assurance responsabilité professionnelle (également appelée assurance décennale) garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

  • Personnes concernées
  • Nature des dommages
  • Durée de la garantie
  • Franchise

Personnes concernées

Tout constructeur (entrepreneur, maître d'œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité décennale : une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves).

Il doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.

En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

 

Nature des dommages

Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

 

Durée de la garantie

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

 

Franchise

Le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l'indemnité). Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire du logement) des indemnités.

 

 

 

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Communiqués

 

L'Assemblée générale ordinaire de l'exercice 2016 a eu lieu le

17 Mars 2017

à 20hoo

à la Salle Hanfroest

(près du stade)

 

Nous avons un nouveau Président

Guy HANSEN

 

 

 

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Participation aux

Journées Européennes du Patrimoine

les 16 et 17 Septembre 2017

à Erstein

 

 

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L'association a le plaisir de vous révéler qu'au courant de l'année 2017 elle va éditer un livre qui fait suite et finalise notre exposition "Mémoires du mondre agricole  d'Erstein" de 2014.

 

Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce projet et de la probable souscription qui va être annoncée et lancée lors de  notre AG.

 

La date de parution est prévue pour les journées du patrimoine

 

 

 

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Projets de la

nouvelle équipe

 

 

Un projet d'exposition à l'Etapenstall est à l'étude pour la saison 2018-2019 Le thème serait en relation avec la conception de la maison à colombage

 

 

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Un projet de refonte de notre site internet est en cours de réflexion et débouchera sur une nouvelle proposition au courant  2018

 

 

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Un projet de permanence mensuelle est à l'étude dans le but de rendre notre équipe dirigeante plus proche de la base et, par la même, de créer une nouvelle synergie.

 

 

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