Photo Claude HEYM
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o          Déclaration d'ouverture de chantier

Mise à jour le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

  • Notion "d'ouverture de chantier"
  • Constitution du dossier
  • Dépôt du dossier
  • Délais à respecter pour commencer les travaux
  • Prolongement de la durée de l'autorisation

Notion "d'ouverture de chantier"

L'ouverture de chantier se caractérise par :

  • l'installation de palissades autour du chantier,
  • l'arrivée du matériel,
  • les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

 

Constitution du dossier

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*02.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'ouverture de chantier.

 

Dépôt du dossier

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Délais à respecter pour commencer les travaux

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.

 

Prolongement de la durée de l'autorisation

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.




o          Contestation d'une autorisation d'urbanisme

 

Mise à jour le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple un permis de construire) en formant un recours s'il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

  • Forme du recours
  • Délais pour agir
  • Notification du recours
  • Cas d'irrecevabilité du recours

Forme du recours

Le recours peut prendre la forme d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Si le recours s'est avéré inefficace, il est possible de se tourner vers la voie du recours contentieux.

 

Délais pour agir

Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage du panneau sur le terrain.

 

Notification du recours

La personne qui conteste l'autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours franc à compter du dépôt de son recours :

  • au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme,
  • et à la mairie.

L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux.

 

Cas d'irrecevabilité du recours

Aucune contestation de l'autorisation d'urbanisme n'est recevable à l'expiration d'un délai de 1 an à compter de l'achèvement des travaux.

La date d'achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Fin des travaux

o          Déclaration d'achèvement des travaux

 

Mise à jour le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

  • Contenu
  • Constitution du dossier
  • Dépôt du dossier
  • Contrôle de l'administration
  • Anomalie constatée

Contenu

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :

doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.

 

Constitution du dossier

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'achèvement des travaux.

 

 

Dépôt du dossier

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Contrôle de l'administration

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

 

Anomalie constatée

Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisationde l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

 

 

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Communiqués

 

L'Assemblée générale ordinaire de l'exercice 2016 a eu lieu le

17 Mars 2017

à 20hoo

à la Salle Hanfroest

(près du stade)

 

Nous avons un nouveau Président

Guy HANSEN

 

 

 

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Participation aux

Journées Européennes du Patrimoine

les 16 et 17 Septembre 2017

à Erstein

 

 

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L'association a le plaisir de vous révéler qu'au courant de l'année 2017 elle va éditer un livre qui fait suite et finalise notre exposition "Mémoires du mondre agricole  d'Erstein" de 2014.

 

Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce projet et de la probable souscription qui va être annoncée et lancée lors de  notre AG.

 

La date de parution est prévue pour les journées du patrimoine

 

 

 

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Projets de la

nouvelle équipe

 

 

Un projet d'exposition à l'Etapenstall est à l'étude pour la saison 2018-2019 Le thème serait en relation avec la conception de la maison à colombage

 

 

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Un projet de refonte de notre site internet est en cours de réflexion et débouchera sur une nouvelle proposition au courant  2018

 

 

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Un projet de permanence mensuelle est à l'étude dans le but de rendre notre équipe dirigeante plus proche de la base et, par la même, de créer une nouvelle synergie.

 

 

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