Photo Claude HEYM
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o        Arrêté d'insalubrité irrémédiable

Le préfet prend un arrêté d'insalubrité irrémédiable avec interdiction définitive d'habiter dans les lieux lorsqu'il n’existe aucun moyen d'y mettre fin ou lorsque les travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité seraient plus coûteux que la reconstruction de l'immeuble.

Cet arrêté précise la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être repoussée à plus d'un an. Si l'immeuble présente un danger immédiat pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins, le maire ou le préfet peut également prendre d'office certaines mesures (par exemple, faire réaliser des travaux urgents, démolir l'immeuble insalubre et prononcer l'évacuation immédiate des occupants).

o        Notification de l'arrêté

Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité au propriétaire, tel qu'il figure au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Cet arrêté est affiché à la mairie de la commune, ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de cet immeuble.

Lorsque l'arrêté d'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification est faite au syndic de copropriété qui doit en avertir dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.

o       Obligations du propriétaire vis-à-vis des occupants

o        Paiement du loyer

Le loyer et les charges versés par les occupants cessent d’être dus à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

o        Relogement ou hébergement

Lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, le propriétaire est tenu d'assurer :

  • le relogement définitif des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction définitive d'habiter dans les lieux
  • ou l'hébergement temporaire des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Le propriétaire doit proposer un nouveau logement correspondant aux besoins des occupants. 

En cas de défaillance du propriétaire, le préfet prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.  

o       Références

Code de la santé publique : Article 1331-29

 

 

 

Immeuble en péril


 

Caractéristiques d'un immeuble en péril

Mise à jour le 24.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le péril suppose qu'un immeuble présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants.

  • Personnes concernées
  • Critères permettant de caractériser le péril d'un immeuble
  • Initiative de la procédure
  • Où s'adresser ?
  • Références

o       Personnes concernées

Une procédure de péril peut être engagée à l'encontre d'immeubles appartenant à des personnes privées (particuliers) ou publiques (collectivités territoriales, État...) et concerne tous les types d'occupation, quel que soit le statut de l'occupant (locataire, résident d'un établissement d'hébergement...).

o       Critères permettant de caractériser le péril d'un immeuble

Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble, parmi lesquels : effondrement de planchers, d’escaliers, garde-corps, balcons, toiture, façade,

o       Initiative de la procédure

La mise en œuvre de la procédure de péril relève : 

  • du maire (ou du préfet de police à Paris)
  • ou de toute personne (occupants, voisins, passants...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble. Ces faits doivent être signalés à la mairie, par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Attention :  la procédure de péril s'applique aux immeubles au regard de leur solidité et non au regard de leur état ou condition d'occupation, dont les désordres sont traités au titre de la procédure d'insalubrité.  

o       Où s'adresser ?

Mairie Pour informer le maire de l'existence d'un immeuble en péril

o       Références

Code de la construction et de l'habitation : articles L511-1 à L511-1-1

 

Procédure de péril et conséquences sur les occupants de l'immeuble

Mise à jour le 24.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, le maire (ou le préfet de police à Paris) peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire afin qu'il prenne les mesures pour y remédier.

Une procédure de péril ordinaire est engagée lorsque le danger présenté par l'immeuble n'est pas immédiat. En revanche, lorsque l'immeuble présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité, une procédure de péril imminent doit être engagée.

  • Procédure ordinaire
  • Procédure d'urgence
  • Obligations du propriétaire vis-à-vis des occupants
  • Où s'adresser ?
  • Références

 

o       Procédure ordinaire

o        Information des occupants

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble susceptibles de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise à son encontre.

Lorsque l'immeuble en cause est un immeuble en copropriété, la notification est transmise au syndic de copropriété qui doit en avertir dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.

Dès réception du courrier, le propriétaire dispose d'au minimum 1 mois pour présenter ses éventuelles observations au maire, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai est porté à 2 mois s'agissant du syndic de copropriété.

o        Visites des lieux

Le mairie peut faire procéder à des visites pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble, mais celles-ci ne sont pas obligatoires pour déclencher une procédure de péril ordinaire.

o        Arrêté de péril ordinaire

Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition dans un délai d'au minimum 1 mois. 

Les cas dans lesquels la démolition d'un immeuble peut être ordonnée correspondent à des situations extrêmes. Elle peut, notamment, être ordonnée s'il apparaît qu'aucune action n'est susceptible de remédier de façon efficace et durable aux dangers que présente la solidité de l'immeuble.

Si l'état de solidité de tout ou partie de l'immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, le maire peut également assortir l'arrêté de péril d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux.

o        Constatation de l'achèvement des travaux

L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un expert désigné par la mairie. L'expert remet un rapport au maire qui au vu de ce rapport prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononce la mainlevée de l'arrêté lorsque les travaux ont mis fin durablement au péril de l'immeuble.

o        Non-exécution des travaux

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d'1 mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales. 

 

 

 

 

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Communiqués

 

L'Assemblée générale ordinaire de l'exercice 2016 a eu lieu le

17 Mars 2017

à 20hoo

à la Salle Hanfroest

(près du stade)

 

Nous avons un nouveau Président

Guy HANSEN

 

 

 

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Participation aux

Journées Européennes du Patrimoine

les 16 et 17 Septembre 2017

à Erstein

 

 

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L'association a le plaisir de vous révéler qu'au courant de l'année 2017 elle va éditer un livre qui fait suite et finalise notre exposition "Mémoires du mondre agricole  d'Erstein" de 2014.

 

Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce projet et de la probable souscription qui va être annoncée et lancée lors de  notre AG.

 

La date de parution est prévue pour les journées du patrimoine

 

 

 

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Projets de la

nouvelle équipe

 

 

Un projet d'exposition à l'Etapenstall est à l'étude pour la saison 2018-2019 Le thème serait en relation avec la conception de la maison à colombage

 

 

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Un projet de refonte de notre site internet est en cours de réflexion et débouchera sur une nouvelle proposition au courant  2018

 

 

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Un projet de permanence mensuelle est à l'étude dans le but de rendre notre équipe dirigeante plus proche de la base et, par la même, de créer une nouvelle synergie.

 

 

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