Photo Claude HEYM
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o       Caractère préalable de la déclaration d'intention d'aliéner

Le plus souvent, le vendeur adresse sa déclaration d'intention d'aliéner à la commune après avoir défini les conditions de la vente avec un autre acquéreur potentiel. Ils peuvent conclure ensemble un compromis de vente sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la commune.

o       Délai de réponse de la commune

À compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la commune dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse. L'absence de réponse pendant ce délai équivaut à un refus de préempter.

o       Intervention du service des domaines

Dès réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la commune doit faire appel au service des domaines afin qu'il évalue le prix du bien à préempter en fonction des prix du marché et des transactions récemment effectuées. Les agents du service des domaines peuvent effectuer une visite de l'immeuble, mais ne peuvent pas inspecter l'intérieur de l'appartement ou de la maison.

o       Nature de la réponse

o        Renonciation à la vente

La commune peut décider de renoncer à la vente. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le vendeur peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

Acceptation de l'acquisition du bien aux conditions de vente proposées par le vendeur

La commune dispose dans ce cas d'un délai de 2 mois pour notifier au vendeur sa décision d'acquérir le bien.

o        Renégociation des conditions de vente

La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois pour proposer un autre prix au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'offre de la commune pour lui notifier : 

  • soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
  • soit qu'il maintient sa première offre,
  • soit qu'il renonce à la vente.

À ce stade, la commune peut encore elle aussi renoncer à l'acquisition ou saisir le tribunal de grande instance dans les 15 jours qui suivent la réponse du vendeur pour qu'il fixe le prix de la vente.

Lorsque la commune décide de saisir le tribunal de grande instance, elle a l'obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations, 15 % du prix de vente évalué par le service des domaines. Cette somme est bloquée jusqu'au transfert de propriété ou jusqu'au moment où la commune renonce à son droit de préemption. La Caisse des dépôts et consignations en informe le vendeur qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties disposent de 2 mois à compter de la décision du tribunal de grande instance pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties pendant cette période vaut acceptation du prix et transfert de propriété. En cas d’accord sur le prix, un acte notarié doit être réalisé dans un délai de 3 mois et être signé par le vendeur et la commune.

o       Paiement du prix

Lorsque les parties sont parvenues à un accord sur le prix, la commune dispose d'un délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé, c'est-à-dire qu'il lui soit à nouveau cédé.

o       Effets sur la situation du locataire du bien préempté

Lorsque la commune a notifié son intention d'acquérir le bien, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le locataire peut à tout moment déclarer à la commune son intention de résilier le bail . La commune est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.

o       Formulaires

o       Références

  • Code de l'urbanisme : Articles à consulter : L211-1 à L211-7, L213-1 à L213-18, R211-1 à R211-8, R213-1 à R213-30, A213-1

Remise en cause du bien préempté

Mise à jour le 24.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La commune doit se conformer au motif invoqué dans sa décision de préemption et affecter le bien à l'objet cité.

L'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé ont un droit de regard sur l'utilisation qui est faite par la commune du bien préempté.

  • Ouverture d'un registre
    • Droit de rétrocession
    • Notification de l'offre de vente
    • Références

o       Ouverture d'un registre

La commune ouvre, dès l'institution d'un droit de préemption dans sa localité, un registre sur lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées ainsi que l'utilisation effective des biens acquis par préemption. Toute personne peut venir consulter ce registre en mairie.

o       Droit de rétrocession

Si l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé constate que le bien acquis depuis moins de 5 ans a été utilisé à d'autres fins que celles indiquées lors de la décision de préemption, ils peuvent faire valoir leur droit de rétrocession, c'est-à-dire demander à la commune de leur céder à nouveau le bien.

Cette demande de rétrocession est également possible lorsque la commune n'a pas versé le prix de la vente dans le délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte notarié.

o       Notification de l'offre de vente

L'offre de rétrocession doit indiquer le prix de vente proposé par la commune et être notifiée en priorité à l'ancien propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'ancien propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître :

  • soit qu'il accepte de racheter le bien au prix proposé par la commune,
  • soit qu'il renonce au rachat du bien,
  • soit qu'il demande de racheter le bien à un prix qu'il propose.

À défaut d'accord amiable dans les 2 mois, l'une des parties peut saisir le tribunal de grande instance qui fixera le prix de vente du bien. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé à l'acquisition. La commune doit alors proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien dont les coordonnées figurent sur la déclaration d'intention d'aliéner établie par le vendeur.

 

o       Références

o       Formulaires

 

 

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Communiqués

 

L'Assemblée générale ordinaire de l'exercice 2016 a eu lieu le

17 Mars 2017

à 20hoo

à la Salle Hanfroest

(près du stade)

 

Nous avons un nouveau Président

Guy HANSEN

 

 

 

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Participation aux

Journées Européennes du Patrimoine

les 16 et 17 Septembre 2017

à Erstein

 

 

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L'association a le plaisir de vous révéler qu'au courant de l'année 2017 elle va éditer un livre qui fait suite et finalise notre exposition "Mémoires du mondre agricole  d'Erstein" de 2014.

 

Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce projet et de la probable souscription qui va être annoncée et lancée lors de  notre AG.

 

La date de parution est prévue pour les journées du patrimoine

 

 

 

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Projets de la

nouvelle équipe

 

 

Un projet d'exposition à l'Etapenstall est à l'étude pour la saison 2018-2019 Le thème serait en relation avec la conception de la maison à colombage

 

 

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Un projet de refonte de notre site internet est en cours de réflexion et débouchera sur une nouvelle proposition au courant  2018

 

 

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Un projet de permanence mensuelle est à l'étude dans le but de rendre notre équipe dirigeante plus proche de la base et, par la même, de créer une nouvelle synergie.

 

 

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