Photo Claude HEYM
Photo Claude HEYM
 

 

Fiche



Nuisances de voisinnage 

 

.



 

 

Sommaire

 

.

Nuisances sonores : bruits de comportement

Mise à jour le 28.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage.

  • Bruits concernés
  • Critères retenus pour constater le trouble de voisinage
  • Démarche amiable pour faire cesser les nuisances
  • Recours judiciaire
  • Où s'adresser ?
  • Références

o       Bruits concernés

Ce sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...)
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
  • ou par un animal (aboiements...).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne.

o       Critères retenus pour constater le trouble de voisinage

Ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'ils sont à la fois :

  • répétitifs,
  • intensifs,
  • et qu'ils durent dans le temps.

En revanche, lorsque le bruit est commis entre 22h et 7h du matin et qu'il est audible d'un appartement à un autre, l'infraction pour tapage nocturne est présumée. Il n'est donc pas nécessaire de démontrer que le bruit est répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps.

Toutefois, pour être condamnable, le bruit doit être provoqué par une personne qui a conscience du trouble qu'elle engendre, mais qui ne prend pas pour autant les mesures pour y remédier.

o       Démarche amiable pour faire cesser les nuisances

Il est recommandé successivement :

  • de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments ;
  • de s'informer à la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté réglementant le bruit ou l'activité en cause (il existe par exemple des arrêtés municipaux qui réglementent l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ;
  • d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;
  • de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice en s'adressant à la mairie ;
  • de faire appel à un huissier ou aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, commissariat...) pour qu'ils constatent l'infraction et dressent un constat ou un procès-verbal.

L'auteur d'un bruit domestique, qu'il soit commis de jour ou de nuit, peut se voir infliger une amende forfaitaire par les forces de l'ordre.

o       Recours judiciaire

Si les troubles persistent malgré ces différentes démarches, et malgré l'amende forfaitaire infligée, un recours judiciaire peut être envisagé.

Pour que la demande ait des chances d'aboutir, il faut démontrer que vous avez subi un trouble qui vous cause un dommage. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • courriers échangés avec l'auteur du bruit ;
  • constat d'huissier, procès-verbal ;
  • témoignages, pétition ;
  • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements...

En cas de tapage nocturne, le procès-verbal est une preuve suffisante pour poursuivre l'auteur du bruit.

Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir :

  • le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice (le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander)
  • ou le tribunal de police lorsque l'infraction constitue un tapage nocturne et que vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur du bruit avec éventuellement des dommages et intérêts.

Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

o       Où s'adresser ?

  • MairiePour obtenir les coordonnées d'un conciliateur de justice et pour les avertir des nuisances occasionnées par un bruit d'activité
  • PréfecturePour les avertir des nuisances occasionnées par un bruit d'activité
  • Tribunal d'instance (TI)Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent
  • Tribunal de grande instance (TGI)Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent

o       Références

 

 

 


(Page Suivante)

 

Photo de Claude HEYM

 

Notre devise:

 

Conserver le passé,

dans le présent,

pour pouvoir le transmettre

au futur

 

 

Pour nous trouver

 

 

Association

Le Vieil Erstein

Un rund um's Kanton

 

Adresse

1, Place de l'

Hôtel de Ville

67150 - Erstein

 

06 86 56 40 68

 

 

Association

pour la préservation

et la conservation

du patrimoine culturel

et traditionnel

d' Erstein

 

.

Devenir membre

Vous souhaitez

devenir membre ?

C'est très simple : utilisez

notre formulaire de contact

pour obtenir davantage

d'informations. 

Nous serions ravis de pouvoir

vous souhaiter très bientôt

la bienvenue dans notre

association.

Nous vous attendons

avec impatience !

 

 

Ce site a été créé le

1er novembre 2012

par son webmestre

et propriétaire

Jean Louis Eschbach

 

Communiqués

 

 

ooOoo

 

 

L'Assemblée générale ordinaire de l'exercice 2016 aura lieu le

17 Mars 2017

à 20hoo

à la Salle Hanfroest

(près du stade)

 

 

 

ooOoo

 

 

Participation aux

Journées Européennes du Patrimoine

les 16 et 17 Septembre 2017

à Erstein

 

 

ooOoo

 

 

 

L'association a le plaisir de vous révéler qu'au courant de l'année 2017 elle va éditer un livre qui fait suite et finalise notre exposition "Mémoires du mondre agricole  d'Erstein" de 2014.

 

Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce projet et de la probable souscription qui va être annoncée et lancée lors de  notre AG.

 

La date de parution est prévue pour les journées du patrimoine

 

 

 

ooOoo

 

 

Un projet d'exposition à l'Etapenstall est à l'étude pour la saison 2018-2019 . Le thème serait en relation avec la conception de la maison à colombage

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

            Déjà

          visiteurs

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Le Vieil Erstein - Ersteiner Flecken