Photo Claude HEYM
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Fiche


Aides et prêts


pour l'amélioration de l'habitat 

 

 

 

Subvention de l'Anah pour la réalisation de travaux d'amélioration

Mise à jour le 07.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) apporte une aide financière pour la réalisation de travaux lourds réhabilitant un logement indigne ou très dégradé ou pour la réalisation de travaux d’amélioration du logement. Ceci exclut les petits travaux d'entretien ou de décoration, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l'agrandissement.

L'aide financière est attribuée sous conditions de ressources.

Elle prend la forme d'une subvention.

  • Bénéficiaires
  • Travaux financés par la subvention
  • Montant et contrôles
  • Démarches à effectuer
  • Services en ligne et formulaires

o       Bénéficiaires

o        Cas du propriétaire bailleur

Le propriétaire bailleur qui s'est engagé, après travaux, à louer son logement à titre de résidence principale pendant 9 ans, peut bénéficier d'une subvention.

Cette durée est réduite à 6 ans en cas de reprise du logement à titre de résidence principale par :

  • le propriétaire bailleur,
    • son conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs,
    • ses ascendants ou descendants.

o        Cas du propriétaire occupant

Le propriétaire occupant peut bénéficier d'une subvention lorsqu'il occupe son logement à titre de résidence principale.

Il doit respecter des plafonds de ressources et occuper le logement dans un délai de 1 an après réalisation des travaux et ce, pendant une durée de 9 ans.

Cas du locataire

À titre exceptionnel, l'Anah peut verser une subvention aux locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou en améliorer l'accessibilité ou l’adapter au handicap.

o       Travaux financés par la subvention

o        Travaux lourds

L'Anah finance les travaux d'une grande ampleur et d'un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante. C'est le cas notamment lorsque le logement a fait l'objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril.

o        Travaux d'amélioration

Il s'agit des travaux qui ne rentrent pas dans la catégorie des travaux lourds :

  • travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement, réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles,
  • travaux d'accessibilité ou d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie...

o        Caractéristique du logement

Sauf exceptions liées à l'urgence et à l'intérêt des travaux à réaliser, le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date de la décision d'octroi de la subvention.

Le respect de ce délai n'est pas exigé lorsque les travaux visent à économiser l'énergie ou s'ils concernent l'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées.

o       Montant et contrôles

o        Montant de la subvention

Il varie en fonction de la nature des travaux. Ainsi, le montant de la subvention est plafonné à :

  • 25.000 €  s'agissant des travaux lourds exécutés au profit des propriétaires occupants, 28.000 €  au profit des propriétaires bailleurs,
  • 10.000 €  s'agissant des travaux d'amélioration exécutés au profit des propriétaires occupants, 14.000 €  au profit des propriétaires bailleurs.

À noter :  l'Anah apprécie l'opportunité de subventionner les travaux envisagés en fonction de l'intérêt économique, social et environnemental du projet.

o        Seuil minimal de travaux

Les demandes de subvention ne sont recevables, en principe, que si le montant des travaux subventionnables atteint le minimum de 1.500 €  HT par dossier.

o        Cumul de la subvention

La subvention Anah peut se cumuler avec :

  • un prêt conventionné,
  • un prêt épargne logement,
  • un prêt bancaire,
  • un prêt 1% logement,
  • un prêt locatif social.

La subvention ne se cumule pas avec le prêt à taux zéro, sauf pour les travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées, si le handicap intervient après l'entrée dans les lieux.

o        Contrôle de l'Anah

L'Anah a instauré un système de contrôle pour s'assurer du respect des engagements pris par l'intéressé en termes de réalisation des travaux. En cas de non respect, l'Anah peut décider d'ouvrir une procédure de retrait de la subvention.

Ce retrait est suivi d'un reversement de la subvention, au prorata de la durée de non respect des engagements.

o       Démarches à effectuer

o        Dépôt du dossier

Les demandes de subventions peuvent être effectuées directement à partir des formulaires :

L'intéressé doit déposer un dossier complet (devis et plans) à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé le logement (les coordonnées des délégations locales sont disponibles sur le site internet de l'Anah) .

L'Anah informe le demandeur de l'accord ou du rejet de la subvention.

o        Début des travaux

Le demandeur de la subvention ne doit pas commencer les travaux avant le dépôt de sa demande.

Une fois que la demande a été instruite, le demandeur est tenu de faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment et dans le délai de 3 ans suivant la date de la décision de subvention.

 

 

 

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1er novembre 2012

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Communiqués

 

 

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L'Assemblée générale ordinaire de l'exercice 2016 aura lieu le

17 Mars 2017

à 20hoo

à la Salle Hanfroest

(près du stade)

 

 

 

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Participation aux

Journées Européennes du Patrimoine

les 16 et 17 Septembre 2017

à Erstein

 

 

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L'association a le plaisir de vous révéler qu'au courant de l'année 2017 elle va éditer un livre qui fait suite et finalise notre exposition "Mémoires du mondre agricole  d'Erstein" de 2014.

 

Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce projet et de la probable souscription qui va être annoncée et lancée lors de  notre AG.

 

La date de parution est prévue pour les journées du patrimoine

 

 

 

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Un projet d'exposition à l'Etapenstall est à l'étude pour la saison 2018-2019 . Le thème serait en relation avec la conception de la maison à colombage

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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